Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Généralités
Les Conditions Générales de ventes et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre Zigzag Publications SAS, société éditrice de la revue bimestrielle La Binette déchaînée, diffusée exclusivement en version papier six fois par an, et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles s’appliquent à toute commande – ce terme désignant l’acte du client ou de la cliente, personne physique majeure et/ou juridiquement capable, manifestant sa volonté ferme de souscrire à une offre d’abonnement par le biais du site Internet « https://www.labinettedechainee.com », qui lui permettra de recevoir le magazine à son domicile.
Les Conditions Générales de ventes et d’utilisation pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Zigzag Publications SAS afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles Conditions Générales de ventes et d’utilisation seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. En cas de désaccord avec les Conditions Générales de ventes et d’utilisation, aucun usage du site « https://www.labinettedechainee.com » ne saurait être effectué.
2-Règles d’utilisation du site
L’accès au site, sa consultation et son utilisation pour un achat, quel qu’il soit, entraînent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Zigzag Publications SAS se réserve le droit de résilier tout compte personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Le site est accessible gratuitement à tout client disposant d’un accès Internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
Lors de la création d’un compte personnel, impliquant l'utilisation d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe, personnel et confidentiel, il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Toute connexion au site via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. Zigzag Publications SAS s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire Zigzag Publications SAS ou les tiers en erreur. À défaut, Zigzag Publications SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, le compte personnel du client ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est aussi tenu de fournir une adresse e-mail valide et de mettre à jour ses données personnelles. Il ne peut être créé qu’un seul compte personnel par client.
Zigzag Publications SAS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
3-Souscription d’un abonnement
La revue bimestrielle La Binette déchaînée est proposée à la vente exclusivement en version papier. L’offre d’abonnement est présentée dans la rubrique « S’abonner » du site.
- Le service des abonnements est disponible :
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par courrier à l’adresse suivante : Zigzag Publications SAS – 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris.
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par email, via le site internet « https://www.labinettedechainee.com ».
- La passation d'une commande d’abonnement sur le site peut s’effectuer :
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Par courrier : après avoir imprimé le bulletin d’abonnement à disposition sur le site, le Client l’adresse, accompagné du règlement par chèque, à Zigzag Publications SAS – 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris.
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En ligne, sur le site, en sélectionnant la formule d’abonnement disponible. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client recevra une confirmation par e-mail de la validation de sa commande.
- La validation d’une commande sur le site s’effectue en cliquant sur le bouton « Je valide mon abonnement et je paie » lors du récapitulatif de la commande.
- Tarifs de l’offre d’abonnement
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Le prix des abonnements est indiqué en euros, toutes taxes comprises, et toute commande effectuée en ligne est payable en euros. Le prix inclut également les frais de port en France métropolitaine. Les tarifs en vigueur de l’offre d’abonnement et de réabonnement sont affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.
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Zigzag Publications SAS se réserve le droit d’augmenter les tarifs à tout moment, mais l’abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de commande du Client. Toute modification éventuelle de prix intervenant postérieurement à une commande déjà validée et payée ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
4-Achat au numéro
Les parutions de La Binette déchaînée sont proposées à la vente exclusivement en version papier, elles sont disponibles depuis la première année de parution (2025), dans la limite des stocks disponibles et sauf numéros épuisés. En cas d'indisponibilité des Publications après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Zigzag Publications SAS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone de cette annulation, ainsi que des modalités de remboursement.
Le service de l’achat au numéro est disponible :
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Par courrier : en adressant une demande libre à Zigzag Publications SAS – 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris.
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Par email, via le site « https://www.labinettedechainee.com ».
Les prix des publications sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euro.
Les prix en vigueur des publications sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Zigzag Publications SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Les prix de la vente au numéro comprennent le prix de vente de la publication et les frais de port. Les tarifs des frais de port sont indiqués sur le site et sont automatiquement reportés sur le récapitulatif de commande.
5-Modalités de paiement
Deux modalités de paiement sont proposées au Client :
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par carte bancaire : directement sur le site « https://www.labinettedechainee.com », via un formulaire de paiement proposé lors du processus de commande qui implique de saisir les coordonnées, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque.
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par chèque bancaire : la commande n’est livrable que lorsque Zigzag Publications SAS a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de Zigzag Publications SAS et envoyé à l’adresse postale suivante : Zigzag Publications SAS – 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris.
Le paiement par chèque est possible en téléchargeant un bulletin d’abonnement via le site.
6-Sécurisation du paiement par carte bancaire
Le site « https://www.labinettedechainee.com » fait l'objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le Client peut d’ailleurs vérifier qu’il se trouve sur un ensemble de pages sécurisées en observant l’adresse de la page : celle-ci est sécurisée par le protocole de cryptage SSL qui commence par un cadenas suivi de « https ».
La solution de paiement en ligne Wix Payments qui a été choisie est conforme à la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS). Cette norme assure la protection de la vie privée et la confidentialité des données de la carte utilisées pour effectuer la transaction en ligne et elle garantit que les données pour chaque paiement sont stockées de manière sécurisée et inviolable. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne et cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
7-Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
8-Livraison des publications
Les publications sont livrées par voie postale en France métropolitaine, à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client lors de la commande. Cette adresse doit être une adresse postale complète, et non une boîte postale ou Cedex, référencée selon les normes postales en vigueur.
Le délai de livraison dépend du temps d’acheminement par les services postaux. Zigzag Publications SAS décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. Néanmoins, sur demande raisonnable et justifiée du client, Zigzag Publications SAS pourra procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçue ou endommagée.
Aucune livraison urgente avec des conditions spécifiques d’envoi par des services de courrier express ne peut être mise en œuvre.
9-Délai de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, selon les modalités suivantes :
Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (par courrier) à Zigzag Publications SAS – adresse postale : 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris – sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Zigzag Publications SAS procèdera au remboursement sans pénalités dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de Zigzag Publications SAS par chèque.
10-Résiliation d’un abonnement
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Un abonnement souscrit pour un nombre déterminé de numéros (4 par an) engage le Client sur la totalité de la période spécifiée. La résiliation anticipée sans motif de force majeure n’offre donc aucune possibilité de remboursement pour la période restante de l’abonnement.
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En cas de décès, les ayants-droits auront la faculté d’interrompre l’abonnement sur simple demande adressée par courrier, accompagné obligatoirement d’un certificat de décès, à Zigzag Publications SAS - 26 rue de l’Étoile, 75017 Paris.
Zigzag Publications SAS remboursera la commande au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’abonnement restant à servir. Le remboursement sera effectué dans un délai de deux mois.
11-Garantie et responsabilité
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La responsabilité de Zigzag Publications SAS se limite à la seule offre des Publications et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client. Les Publications étant conformes à la législation française en vigueur, la responsabilité de Zigzag Publications SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Publications sont livrées.
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Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site et de l'application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
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Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques, qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son matériel (ordinateur, tablette ou smartphone) lui permettent la consultation du site et d'application, qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et la plateforme, que la communication de ses éventuels codes d'accès, notamment de son identifiant et de son mot de passe, ou, d'une manière générale, de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité.